Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») régissent votre accès au site https://tfgfinancial.com (le « Site »), son utilisation et les services en ligne connexes fournis par TFG Financial Corporation (« TFG », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).
En accédant au Site, en l’utilisant, en y transmettant des renseignements ou en y demandant des services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Site.
Les présentes conditions ne remplacent aucun contrat de financement, autorisation de crédit, document d’information ou autre entente distincte applicable à votre transaction. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas, à elle seule, un consentement à recevoir des messages texte de marketing ou automatisés.
1. Fins commerciales uniquement
Les services de financement décrits sur le Site sont destinés aux personnes et entreprises qui recherchent du financement à des fins commerciales ou professionnelles.
En soumettant une demande de financement, vous déclarez et garantissez que le financement demandé est destiné à des fins commerciales ou professionnelles, et non à un usage personnel, familial ou domestique.
Si vous transmettez des renseignements au nom d’une entreprise ou d’une autre personne, vous déclarez être autorisé à le faire.
2. Nos services
TFG offre du financement d’équipement commercial et des solutions connexes, notamment des programmes proposés dans le cadre de relations avec des courtiers, vendeurs d’équipement, fabricants, concessionnaires, prêteurs et autres partenaires commerciaux.
Selon la transaction, le financement peut être fourni par TFG ou par un autre fournisseur de financement concerné.
Nos services peuvent comprendre la collecte et l’évaluation des demandes, la structuration de solutions de financement, la préparation de documents, la facilitation du déboursement et le service à la clientèle ou le soutien aux comptes.
TFG ne garantit pas l’obtention d’un financement, d’un produit particulier, d’un taux d’intérêt, d’une durée, d’un montant approuvé ou d’autres modalités de financement.
Les décisions de financement sont prises par TFG ou le fournisseur concerné et sont assujetties aux exigences d’analyse de crédit, aux vérifications, aux critères d’approbation et aux documents de transaction applicables.
3. Demandes de financement et autorisation de crédit
Lorsque vous soumettez une demande de financement, des renseignements peuvent être recueillis, vérifiés, utilisés et communiqués dans la mesure raisonnablement nécessaire à son évaluation et à son traitement, conformément aux lois applicables, à notre politique de confidentialité et aux autorisations distinctes liées à la demande.
Cela peut comprendre la vérification de votre identité, des renseignements sur l’entreprise et ses propriétaires, des renseignements financiers et des autres éléments de la demande; l’évaluation de l’admissibilité; les communications avec vous; et la préparation des documents de financement.
Des rapports de crédit personnels ou commerciaux peuvent être obtenus lorsque la loi le permet et que les autorisations appropriées ont été données. Au besoin, nous obtiendrons une autorisation distincte avant de consulter un rapport de crédit ou d’autres renseignements réglementés. Le simple fait de consulter le Site n’autorise pas une enquête de crédit.
Les renseignements de votre demande peuvent être communiqués aux fournisseurs de financement et de services concernés lorsque la loi le permet et conformément à vos autorisations. Des renseignements ou documents supplémentaires peuvent être demandés.
La communication de renseignements liée au financement ne transfère pas votre consentement aux SMS à une autre entreprise et n’autorise pas celle-ci à vous envoyer des messages texte de marketing.
La transmission d’une demande ne garantit ni l’approbation ni le déboursement des fonds.
4. Fournisseurs de financement et partenaires commerciaux
TFG peut collaborer avec des courtiers, vendeurs, concessionnaires, fabricants, prêteurs, institutions financières et autres partenaires financiers ou commerciaux.
Selon la transaction, TFG ou un fournisseur de financement concerné peut évaluer indépendamment votre demande, demander des renseignements supplémentaires, procéder à une vérification de crédit ou à une analyse, offrir du financement ou refuser votre demande.
Lorsqu’un autre fournisseur intervient, il détermine ses propres critères d’approbation, taux, frais et modalités.
Tout contrat de financement identifie les parties et précise les obligations applicables. En cas de conflit entre les présentes conditions et un contrat de financement signé relativement à la transaction, ce contrat prévaut.
5. Communications et signatures électroniques
Sous réserve des lois applicables et de tout consentement requis, les communications et documents liés à votre demande, transaction ou compte peuvent vous être transmis électroniquement.
Il peut s’agir de mises à jour sur la demande, de demandes de renseignements, de décisions de financement, de documents de transaction, de communications de compte, de documents d’information et d’avis.
Lorsqu’un consentement distinct est nécessaire pour les documents ou signatures électroniques, nous fournirons les renseignements requis et obtiendrons ce consentement. Les présentes conditions ne remplacent aucune autorisation de transmission ou de signature électronique exigée par la loi.
Vous pouvez nous demander quels modes de transmission sont disponibles ou retirer votre consentement à la transmission électronique. Nous expliquerons les conséquences sur la remise ou le traitement des documents ainsi que les solutions de rechange disponibles.
Les communications SMS sont assujetties à la section 6 ci-dessous.
6. Communications téléphoniques, SMS/MMS et marketing
A. Téléphone et courriel
TFG peut communiquer avec vous par téléphone ou courriel au sujet de demandes de renseignements, de demandes de financement, de transactions ou de comptes, sous réserve des lois applicables et de vos préférences de communication.
Les communications de marketing et les appels automatisés nécessitent tout consentement applicable. Vous pouvez vous désabonner des courriels de marketing en suivant les instructions qui y figurent.
B. Programme SMS/MMS de TFG Financial
TFG Financial Corporation offre un programme facultatif de SMS/MMS pour les mises à jour sur les demandes, les demandes de documents, les avis de transaction, les mises à jour de compte, les rappels de rendez-vous et les communications de service à la clientèle.
Les messages peuvent être récurrents et envoyés au moyen de technologies automatisées. Leur fréquence varie selon vos demandes, l’activité de votre demande ou de votre compte et vos interactions avec TFG.
C. Consentement
TFG obtient votre consentement avant de vous inscrire à son programme de messagerie texte. Votre consentement s’applique à TFG et aux catégories de messages indiquées lors de l’inscription.
Le fait de fournir un numéro de téléphone, de soumettre une demande de financement ou d’accepter les présentes conditions ne vous inscrit pas, en soi, aux messages texte récurrents et n’autorise pas les messages texte de marketing.
Les messages texte de marketing nécessitent un consentement distinct et approprié. Le consentement à recevoir des messages texte n’est pas une condition d’achat de biens ou de services ni d’obtention de financement.
D. Désabonnement
Vous pouvez annuler les messages texte à tout moment en répondant STOP à un message de TFG ou en communiquant avec nous.
Après votre désabonnement, vous pourriez recevoir un dernier message confirmant l’annulation. Aucun autre message ne sera envoyé dans le cadre du programme concerné à moins que vous ne donniez un nouveau consentement.
Le désabonnement aux SMS n’annule ni votre demande, ni votre contrat de financement, ni vos obligations liées au compte. Nous pouvons communiquer avec vous par d’autres moyens autorisés.
E. Aide
Répondez HELP à un message texte de TFG pour obtenir de l’aide, ou communiquez avec nous à info@tfgfinancial.com ou au +1 888-840-1834.
F. Frais et livraison
Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Consultez votre fournisseur de services sans fil pour connaître les détails de votre forfait.
La livraison des messages dépend de votre fournisseur et de la disponibilité du réseau. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
G. Renseignements mobiles et confidentialité
Les renseignements mobiles ne seront pas communiqués à des tiers ou à des sociétés affiliées à des fins de marketing ou de promotion. Les données et le consentement d’inscription aux SMS ne seront ni vendus, ni loués, ni transférés à une autre entreprise pour ses programmes de messagerie.
Les fournisseurs de services peuvent traiter les renseignements uniquement pour exploiter et soutenir le programme de messagerie de TFG, sous réserve d’obligations de confidentialité et de restrictions quant à leur utilisation à d’autres fins.
Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité : /fr/politique-de-confidentialite.
H. Votre numéro de téléphone
Vous déclarez être l’abonné ou l’utilisateur autorisé du numéro fourni. Veuillez nous aviser si votre numéro change ou si vous n’êtes plus autorisé à l’utiliser.
7. Responsabilités de l’utilisateur
Vous acceptez de fournir à TFG ou au fournisseur de financement concerné des renseignements exacts, à jour et complets.
Vous vous engagez à ne pas fournir de renseignements faux, trompeurs ou frauduleux; usurper l’identité d’une personne ou entreprise; soumettre une demande sans autorisation; ou utiliser le Site à des fins illégales.
Vous ne devez pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site, introduire des logiciels malveillants, tenter d’obtenir un accès non autorisé ou utiliser le Site d’une façon susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger ou d’en perturber le fonctionnement.
8. Services de tiers
Nos services peuvent faire intervenir des fournisseurs de financement, agences d’évaluation du crédit, fournisseurs de technologies, de paiements ou de communications et autres fournisseurs de services tiers.
Le Site peut aussi contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces liens sont fournis à titre pratique et ne constituent pas nécessairement une approbation.
Dans la mesure permise par les lois applicables, TFG n’est pas responsable des sites Web exploités indépendamment par des tiers ni des produits, politiques, décisions ou services des fournisseurs de financement indépendants.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut les responsabilités que les lois applicables imposent à TFG à l’égard des fournisseurs de services agissant pour son compte.
Votre relation avec un fournisseur de financement indépendant peut être régie par des ententes, politiques de confidentialité, documents d’information et autres documents distincts.
9. Contenu et disponibilité du Site
Nous déployons des efforts raisonnables pour fournir des renseignements exacts et à jour sur le Site. Nous ne garantissons toutefois pas que son contenu sera toujours complet, exact, à jour ou exempt d’erreurs.
Le Site peut occasionnellement être indisponible, interrompu ou touché par des problèmes techniques.
Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser d’offrir toute partie du Site. Ces changements ne modifient pas les obligations prévues à un contrat de financement existant.
10. Aucune garantie de financement
Sauf indication expresse contraire, les renseignements du Site sur les produits, taux, modalités, montants d’approbation ou possibilités de financement sont fournis à titre informatif général.
Toute offre de financement est assujettie à l’analyse de crédit, à l’approbation, aux vérifications et aux documents applicables.
TFG ne garantit pas l’approbation du financement, un taux d’intérêt ou taux annuel du coût d’emprunt particulier, un montant de prêt ou de crédit-bail, une durée, une mise de fonds, une date de déboursement ou la disponibilité d’un produit particulier.
Une demande de renseignements ou de financement ne crée aucun engagement ferme de fournir du financement.
11. Exclusion de garanties
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ».
TFG EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE SITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUE LE SITE SERA ACCESSIBLE SANS INTERRUPTION, SÉCURITAIRE OU EXEMPT D’ERREURS.
CETTE EXCLUSION NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS EXPRESSES D’UN CONTRAT DE FINANCEMENT SIGNÉ ET N’EXCLUT AUCUNE GARANTIE, AUCUN DROIT NI AUCUN RECOURS QUI NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLU.
12. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TFG, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES REPRÉSENTANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU S’Y RAPPORTANT.
Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées ou exclues et ne modifie pas les obligations expressément prévues dans une entente distincte signée.
13. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité TFG ainsi que ses sociétés affiliées, employés et représentants à l’égard des réclamations de tiers, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses raisonnables découlant de votre utilisation illégale ou abusive du Site, d’une violation des présentes conditions, de la transmission de renseignements que vous savez faux ou trompeurs ou d’une atteinte aux droits d’autrui.
Cette disposition ne vous oblige pas à indemniser une partie pour sa propre conduite lorsque la loi interdit une telle indemnisation.
14. Droit applicable et différends
Les présentes conditions seront interprétées conformément aux lois applicables, en tenant compte de votre territoire et de la nature de la transaction concernée.
Un contrat de financement distinct peut préciser le droit applicable et les procédures de règlement des différends pour cette transaction.
Aucune disposition des présentes conditions ne vous prive de droits ou de recours qui ne peuvent être légalement abandonnés ou limités.
15. Confidentialité
Notre politique de confidentialité explique comment TFG recueille, utilise, communique et protège les renseignements personnels. Veuillez la consulter avant de transmettre des renseignements personnels : /fr/politique-de-confidentialite.
Les restrictions de confidentialité relatives aux SMS prévues à la section 6 s’appliquent spécifiquement aux renseignements mobiles et au consentement à la messagerie. La communication générale de renseignements liée au financement n’autorise pas une autre entreprise à utiliser votre inscription ou votre consentement aux SMS.
16. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à l’occasion. Nous publierons alors la version révisée sur le Site et modifierons la date de dernière mise à jour.
Votre utilisation continue du Site après la publication des conditions révisées constitue une acceptation dans la mesure permise par les lois applicables.
Ces modifications n’élargissent pas la portée de votre consentement aux SMS. Nous obtiendrons un consentement supplémentaire lorsque cela est requis avant de modifier les catégories de messages que vous recevez.
17. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
18. Pour nous joindre
Pour toute question concernant les présentes conditions, nos services ou le programme de messagerie texte de TFG, veuillez communiquer avec :
TFG Financial Corporation
1055 Dunsmuir Street, bureau 3501
Vancouver, BC V7X 1K8
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Téléphone : +1 888-840-1834
Courriel : info@tfgfinancial.com
Site Web : https://tfgfinancial.com